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Le Conseil d’état a rendu une décision le 12 mai 2022 en prenant acte de l’arrêt de la CJUE du 30 septembre 2021 concernant la TVA sur marge. Le Conseil d’état a jugé que le Lire la suite…
Un marchand de biens immobilier achète des biens immobilier en vue de les revendre. Il effectue la plupart du temps au moins des menus travaux et d’autres fois des rénovations plus volumineuses. Un marchand de Lire la suite…
Comme le dispose l’article 1792 du Code civil, “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la Lire la suite…